A-21, r. 13 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’architecte qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations décrites à l’article 3, ou à la suite de tout changement de telle situation, transmet sans délai au secrétaire de l’Ordre une demande d’exemption conforme à celle reproduite à l’annexe 1 dûment complétée.

S’il est à l’emploi d’un organisme visé au paragraphe 6 de l’article 3, l’architecte doit joindre à sa demande d’exemption une copie certifiée d’une résolution de cet organisme conforme à celle reproduite à l’annexe 2.

S’il est au service exclusif d’un employeur visé au paragraphe 7 de l’article 3, l’architecte doit joindre à sa demande d’exemption l’engagement d’indemnisation dûment signé par son employeur conforme à celui reproduit à l’annexe 3 ainsi que les garanties offertes.

S’il exerce principalement à l’extérieur du Québec tel qu’il est prévu au paragraphe 9 de l’article 3, l’architecte doit joindre à sa demande d’exemption une copie de la police d’assurance pertinente. Il doit de plus transmettre durant l’année tout renouvellement de cette police avant son échéance.

D. 1779-93, a. 4; Décision 99-11-05, a. 3.